Conditions générales d'abonnement

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») sont conclues entre :

• La société TNT Solution Digitale, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Marius Lieutaud, 13600 La Ciotat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 103 115 473 (ci-après l'« Opérateur ») ;
• Et le professionnel du secteur CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) souscrivant un abonnement (ci-après le « Prestataire »), dont l'identité — raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation et représentant — figure au récapitulatif de souscription accepté par voie électronique, lequel forme un tout indivisible avec les présentes.

L'acceptation des présentes par voie électronique, horodatée et archivée par l'Opérateur, et le récapitulatif de souscription qui l'accompagne forment ensemble le contrat liant les parties.

Les présentes CGA ont pour objet de régir l'abonnement du Prestataire à un service de présence en ligne fourni par l'Opérateur, au titre de l'offre « Page Start » ou de l'offre « Site dédié Premium ».

Cet abonnement est distinct du contrat régissant le service de réservation et de paiement en ligne (modèle de commission), lequel fait l'objet d'un engagement séparé et indépendant. La souscription au présent abonnement n'emporte pas adhésion au service de réservation, et inversement.

Les présentes CGA sont conclues entre professionnels. Le Prestataire reconnaît agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables à la présente relation contractuelle entre l'Opérateur et le Prestataire.

Article 1 : Objet

Les présentes CGA définissent les conditions dans lesquelles l'Opérateur met à la disposition du Prestataire un service de présence en ligne en marque blanche, destiné à présenter l'activité du Prestataire à ses propres clients finaux.

Le service est proposé selon deux offres d'abonnement mutuellement exclusives : l'offre « Page Start » et l'offre « Site dédié Premium ». Le Prestataire souscrit à l'une ou l'autre de ces offres, jamais aux deux simultanément. Le détail commercial des offres, de leur contenu et de leurs règles de combinaison est défini dans la documentation commerciale de l'Opérateur.

La relation entre l'Opérateur et le Prestataire est non exclusive. Le Prestataire demeure libre de recourir à tout autre prestataire ou solution pour sa présence en ligne.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes CGA, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Opérateur : la société TNT Solution Digitale, éditeur et fournisseur de la solution technique.
• Prestataire : le professionnel du secteur CVC souscrivant un abonnement de présence en ligne.
• Page Start : offre d'abonnement consistant en une page de présentation du Prestataire, hébergée sur le domaine mutualisé de l'Opérateur.
• Site dédié Premium : offre d'abonnement consistant en un site de présentation du Prestataire, hébergé sur un nom de domaine dédié.
• Marque blanche : présentation du service à l'identité du Prestataire, la mention de l'Opérateur étant limitée au pied de page et aux mentions légales du site.
• Client final : toute personne s'adressant au Prestataire à partir de sa présence en ligne.
• Offre de lancement : période promotionnelle pendant laquelle l'offre Page Start est fournie à titre gratuit.

Article 3 : Conditions d'accès et acceptation en ligne

La souscription à l'abonnement s'effectue en ligne, au terme du parcours d'activation proposé par l'Opérateur. L'acceptation des présentes CGA est recueillie au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de la simple navigation sur le site de l'Opérateur, que le Prestataire valide avant la mise en ligne de sa présence.

L'acceptation est horodatée et archivée par l'Opérateur. Une copie des présentes CGA est remise au Prestataire sur un support durable, par envoi d'un document au format PDF joint au courriel de confirmation de la souscription.

Le Prestataire déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter en qualité de professionnel immatriculé.

Article 4 : Description du service et disponibilité

L'Opérateur met à disposition le service correspondant à l'offre souscrite, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Opérateur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, exempte d'erreur ou continue, et n'est tenu à aucune obligation de résultat à ce titre.

L'Opérateur met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de continuité, sans garantie contractuelle de délai de reprise ni de point de reprise. Il appartient au Prestataire de conserver une copie de ses propres documents critiques. Les mesures de continuité et les responsabilités respectives en matière de sauvegarde sont celles applicables à la solution de l'Opérateur.

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire est seul éditeur des contenus qu'il publie ou fait publier sur sa présence en ligne. Il est seul responsable de leur licéité, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable.

Le Prestataire s'engage à maintenir à jour et à garantir l'exactitude de ses informations légales, de ses attestations d'assurance et de ses certifications professionnelles, ainsi que, le cas échéant, des coordonnées de son médiateur de la consommation. La conformité de ces informations relève de sa seule responsabilité et leur absence, inexactitude ou obsolescence est susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis de ses clients finaux et des autorités compétentes.

Le Prestataire s'interdit toute utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 : Propriété intellectuelle et marque blanche

La solution logicielle, sa technologie, son architecture, sa structure et les textes génériques qui la composent demeurent la propriété exclusive de l'Opérateur. L'identité visuelle, les contenus métier, les données et les documents propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

L'Opérateur concède au Prestataire un droit d'usage non exclusif de la solution, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'utilisation du service.

Le service est fourni en marque blanche : la présence en ligne est présentée à l'identité du Prestataire et ne comporte aucun renvoi vers d'autres prestataires. La mention de l'Opérateur est autorisée en pied de page et dans les mentions légales du site, sous une forme discrète n'altérant pas la valorisation de l'identité du Prestataire. Les dispositions de l'article 18 relatives aux espaces publicitaires de l'offre Page Start demeurent applicables.

Article 7 : Conditions financières

Les tarifs applicables à chaque offre d'abonnement sont définis dans l'Annexe 1 — Grille tarifaire des présentes CGA.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute aux montants indiqués. Le Prestataire, professionnel assujetti, en assure le traitement dans les conditions de droit commun.

Les sommes dues au titre de l'abonnement payant sont exigibles selon la périodicité convenue et réglées par le moyen de paiement renseigné par le Prestataire. Tout défaut de paiement non régularisé pourra entraîner la suspension du service, après mise en demeure restée infructueuse, puis sa résiliation dans les conditions de l'article 11.

Article 8 : Protection des données personnelles

Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement des données de ses clients finaux et l'Opérateur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données. L'utilisation des fonctionnalités du service par le Prestataire vaut instruction documentée.

Le Prestataire autorise l'Opérateur à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour de ces sous-traitants est tenue à disposition dans notre politique de confidentialité. Le Prestataire dispose d'un délai de trente (30) jours pour s'opposer à tout changement la concernant ; en cas de désaccord insoluble, la résiliation est possible sans frais.

Les modalités de traitement, les durées de conservation, les transferts éventuels encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et l'usage des cookies sont précisés dans notre Politique de Confidentialité.

Article 9 : Responsabilité et garanties

La responsabilité de l'Opérateur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image.

La responsabilité de l'Opérateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Prestataire au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'offre Page Start fournie à titre gratuit, ce plafond est porté à un montant forfaitaire de mille (1 000) euros. Par exception au plafond général qui précède, les dommages résultant d'une violation de données à caractère personnel sont plafonnés à un montant forfaitaire spécifique de dix mille (10 000) euros.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

Article 10 : Régulation des plateformes en ligne

L'Opérateur intervient en qualité d'hébergeur des contenus publiés par le Prestataire, au sens de la législation applicable. Il n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus et procède à leur retrait ou à la restriction de leur accès sur notification d'un contenu manifestement illicite, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »), le Prestataire bénéficie d'un préavis et de droits en cas de modification des conditions, de passage au tarif standard, de suspension ou de résiliation, dans les conditions précisées aux articles 13 (modification des CGA), 17 (passage au tarif standard de l'offre Page Start), 20 (résiliation de l'offre Page Start) et 25 (résiliation de l'offre Site dédié Premium). L'Opérateur, en qualité de petite entreprise, bénéficie des exemptions prévues par ce règlement, sans renoncer aux garanties accordées au Prestataire.

Article 11 : Durée, résiliation et réversibilité

La durée et les modalités de reconduction de l'abonnement sont propres à chaque offre et précisées, respectivement, à l'article 20 pour l'offre Page Start et à l'article 25 pour l'offre Site dédié Premium.

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En fin de contrat, l'Opérateur restitue au Prestataire ses données dans un délai de trente (30) jours, dans un format standard et exploitable. À l'issue de cette restitution, les données opérationnelles sont anonymisées, sous réserve des documents soumis à une obligation légale de conservation, lesquels sont archivés pour la durée requise.

Article 12 : Sort des actifs en fin de contrat

Le sort de la présence en ligne et du nom de domaine en fin de contrat dépend de l'offre souscrite. Pour l'offre Page Start, les conditions sont précisées à l'article 19 ; pour l'offre Site dédié Premium, elles sont précisées à l'article 22.

Article 13 : Modification du contrat

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGA, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification est notifiée au Prestataire sur support durable moyennant un préavis qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Pendant ce préavis, le Prestataire qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement. Le mécanisme d'opposabilité immédiate dès mise en ligne, applicable aux conditions de simple navigation, ne s'applique pas aux présentes CGA.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. La relation étant exclusivement professionnelle, le Prestataire peut recourir au Médiateur des entreprises (98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris — https://www.mediateur-des-entreprises.fr/), service public gratuit dont la saisine s'effectue en ligne ; aucune médiation de la consommation n'est applicable à la relation entre l'Opérateur et le Prestataire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Article 15 : Page Start — Gratuité au titre de l'offre de lancement

L'offre Page Start est fournie à titre gratuit au titre de l'offre de lancement. Cette gratuité est résiliable par chacune des parties et n'emporte aucun engagement de durée.

La fourniture à titre gratuit ne constitue pas une renonciation de l'Opérateur à tarifer l'offre Page Start à l'avenir, sous réserve des dispositions de l'article 16 applicables aux Prestataires éligibles au gel tarifaire.

Article 16 : Page Start — Maintien de la gratuité des souscripteurs de l'offre de lancement

Le Prestataire ayant activé son offre Page Start avant le 31 décembre 2026 bénéficie du maintien de la gratuité (ci-après le « gel tarifaire »).

Ce gel tarifaire est acquis tant que (i) l'abonnement Page Start du Prestataire demeure actif et ininterrompu, et (ii) l'Opérateur maintient l'offre Page Start à son catalogue. La résiliation de l'abonnement par le Prestataire, son interruption, ou le retrait de l'offre Page Start du catalogue par l'Opérateur — ce retrait ne pouvant intervenir que moyennant le préavis prévu à l'article 13 et la faculté de résiliation qui y est attachée — mettent fin au bénéfice du gel tarifaire.

Le gel tarifaire ne constitue ni un engagement perpétuel, ni une condition dépendant de la seule volonté de l'Opérateur : il repose sur des critères objectifs tenant à la date d'activation et à la continuité de l'abonnement. Le Prestataire est informé de toute évolution sur support durable.

Article 17 : Page Start — Passage au tarif standard

Pour les Prestataires ne bénéficiant pas du gel tarifaire prévu à l'article 16, l'Opérateur peut tarifer l'offre Page Start au tarif standard figurant en Annexe 1.

La mise en application du tarif standard est notifiée au Prestataire sur support durable moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Prestataire dispose, avant la prise d'effet, de la faculté de résilier son abonnement sans frais.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux Prestataires bénéficiant du gel tarifaire au titre de l'article 16.

Article 18 : Page Start — Espaces publicitaires en contrepartie de la gratuité

En contrepartie de la fourniture à titre gratuit de l'offre Page Start, l'Opérateur se réserve le droit d'insérer des espaces publicitaires sur les pages servies au titre de cette offre.

Ce droit est limité aux seules pages fournies à titre gratuit au titre de l'offre Page Start. Il ne s'applique pas à l'offre Site dédié Premium. Les emplacements publicitaires sont déterminés de manière à préserver la lisibilité de la présentation du Prestataire et l'exigence de marque blanche, à l'exclusion de toute publicité directement concurrente de l'activité du Prestataire.

Les revenus tirés de ces espaces publicitaires sont acquis à l'Opérateur, en contrepartie de la fourniture du service à titre gratuit. Lorsque l'affichage de ces espaces implique le dépôt de cookies ou traceurs non strictement nécessaires, leur activation est subordonnée au recueil préalable du consentement du visiteur dans les conditions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Le passage de l'offre Page Start à une formule payante met fin à l'insertion de ces espaces publicitaires.

Article 19 : Page Start — Propriété du nom de domaine et de l'adresse

La page est servie sur le domaine mutualisé de l'Opérateur, à une adresse comportant un identifiant attribué au Prestataire. Ce domaine et cet identifiant demeurent la propriété exclusive de l'Opérateur, qui constitue un actif de référencement mutualisé.

Le Prestataire dispose d'un droit d'usage de cette adresse pour la durée du contrat, à l'exclusion de tout droit de propriété sur le domaine, l'identifiant ou l'adresse. En fin de contrat, la page est dépubliée et l'adresse est redirigée vers la page d'accueil du domaine mutualisé de l'Opérateur.

Article 20 : Page Start — Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Page Start est conclu sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment. La résiliation à l'initiative de l'Opérateur est notifiée moyennant un préavis motivé de trente (30) jours.

La résiliation entraîne la dépublication de la page. Aucune tacite reconduction contraignante n'est applicable à cette offre.

Article 21 : Site dédié Premium — Prix

L'offre Site dédié Premium est fournie au tarif figurant en Annexe 1, sans engagement de durée.

Les sommes dues sont réglées selon la périodicité convenue et par le moyen de paiement renseigné par le Prestataire.

Article 22 : Site dédié Premium — Titularité et transfert du nom de domaine dédié

Le nom de domaine dédié est enregistré auprès du bureau d'enregistrement au nom du Prestataire, titulaire dès son acquisition. L'Opérateur agit en qualité de mandataire technique, chargé de l'acquisition, du paramétrage et du renouvellement du domaine pour le compte du Prestataire. Le coût du domaine est compris dans l'abonnement pendant toute la durée du contrat. Après la résiliation de l'abonnement, le renouvellement du domaine incombe au Prestataire.

La titularité du Prestataire sur le domaine est indépendante de la poursuite du contrat. En fin de contrat, l'Opérateur procède, à la demande du Prestataire, au déverrouillage du domaine et à la transmission du code d'autorisation de transfert permettant son rattachement au bureau d'enregistrement de son choix, dans un délai de quinze (15) jours, sans frais autres que les éventuels frais du bureau d'enregistrement.

À défaut de demande de transfert du Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, l'Opérateur cesse d'assurer le renouvellement du domaine. Le Prestataire, titulaire du domaine, en conserve la pleine responsabilité ; le non-renouvellement consécutif à son absence de diligence relève de son seul fait et ne saurait engager la responsabilité de l'Opérateur.

Article 23 : Site dédié Premium — Traitements de données additionnels

L'offre Site dédié Premium comporte des formulaires de contact et de demande de devis emportant collecte de données de clients finaux. La qualification des rôles et les obligations de protection des données prévues à l'article 8 s'appliquent pleinement à ces traitements.

Le Prestataire demeure responsable de la définition de la base légale de ces traitements et de l'information des personnes concernées au moyen de ces formulaires.

Article 24 : Site dédié Premium — Non-conservation de la page mutualisée

En cas de souscription de l'offre Site dédié Premium, la page servie sur le domaine mutualisé de l'Opérateur n'est pas conservée : la présence en ligne du Prestataire bascule sur son domaine dédié.

Lorsque le service de réservation en ligne est par ailleurs actif, la prise de rendez-vous demeure servie depuis le domaine mutualisé de l'Opérateur, vers lequel le site dédié renvoie.

Article 25 : Site dédié Premium — Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Site dédié Premium est conclu sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment. La résiliation à l'initiative de l'Opérateur est notifiée moyennant un préavis motivé de trente (30) jours.

En cas de manquement, le contrat peut être résilié dans les conditions de l'article 11. Aucune tacite reconduction contraignante n'est applicable à cette offre.

Annexe 1 : Grille tarifaire

La présente grille tarifaire fait partie intégrante des CGA. Les montants sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'ajoute aux montants indiqués.

Le Prestataire ayant activé son offre Page Start avant le 31 décembre 2026 conserve le tarif de 0 € / mois tant que son abonnement demeure actif et ininterrompu et que l'offre est maintenue au catalogue de l'Opérateur, conformément à l'article 16.

Le service de réservation et de paiement en ligne, fondé sur un modèle de commission, est régi par un contrat distinct et n'est pas couvert par les présentes CGA.

Document de référence — Version 214d3cf5597f · Empreinte 214d3cf5597f4359a018a67b9d855f79c63264acc0267d2f594eddb7e3aaa73c