Article 1 : Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TNT Solution Digitale (ci-après « l'Éditeur » ou « TNT ») fournit ses services de création et d'exploitation de pages et de sites internet aux professionnels du secteur CVC — Chauffage, Ventilation, Climatisation — (ci-après « le Prestataire » ou « le Client »).
L'identification complète de l'Éditeur figure dans les Mentions légales du site. La consultation et l'utilisation du site institutionnel de l'Éditeur sont régies par des Conditions Générales d'Utilisation distinctes.
La validation de la commande par le Prestataire, notamment lors de l'activation de sa page via le parcours d'onboarding, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Prestataire est inopposable à l'Éditeur, faute d'accord exprès et écrit.
Article 2 : Description des prestations
L'Éditeur conçoit, met en ligne et exploite une page vitrine ou un site internet permettant au Prestataire de présenter son activité, ses prestations, ses certifications, ses réalisations et de prendre en charge, selon l'offre retenue, la prise de rendez-vous et le paiement en ligne de ses clients finaux. Le site est proposé en marque blanche : il affiche le logo et les couleurs du Prestataire, sans aucune mention de la société TNT.
L'Éditeur propose trois offres principales :
- Page Start — page vitrine professionnelle (prestations, avis clients, photos de chantiers), hébergement sécurisé inclus.
- Site Premium — site avancé avec nom de domaine dédié, design personnalisé et formulaire de demande de devis.
- Module Entretien — réservation et paiement en ligne des interventions d'entretien, synchronisation d'agenda et relances automatiques, facturés à la performance.
Le détail, les caractéristiques et la disponibilité des prestations de chaque offre figurent sur le site de l'Éditeur. Celui-ci se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de ses services.
Article 3 : Tarifs et commission
Le Site Premium est facturé sous forme d'abonnement mensuel ; le Module Entretien est facturé sous forme d'une commission calculée sur le chiffre d'affaires généré via la plateforme. Aucun frais fixe n'est dû au titre du Module Entretien : la commission ne s'applique qu'aux prestations effectivement encaissées par le biais de la plateforme.
Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site de l'Éditeur à la date de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours continuent d'être facturées au tarif en vigueur au jour de la souscription, sous réserve des éventuelles évolutions convenues par écrit à l'occasion d'un renouvellement.
Article 4 : Paiement
Les sommes dues au titre de l'abonnement sont prélevées mensuellement. Les commissions dues au titre du Module Entretien sont prélevées sur les encaissements réalisés via la plateforme selon les modalités techniques mises en œuvre par l'Éditeur (notamment via son prestataire de paiement).
Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont à la charge du Prestataire et ajoutées au montant facturé. Une facture est émise par l'Éditeur pour chaque opération. Tout retard de paiement peut entraîner, conformément à la loi, l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que d'intérêts de retard.
Article 5 : Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il se renouvelle par tacite reconduction sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties dans le respect d'un préavis de trois mois avant l'échéance.
En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, résilier le contrat de plein droit. Chaque partie peut en outre résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave de l'autre partie.
Article 6 : Données et propriété du fichier clients
Les données saisies par le Prestataire, ainsi que le fichier clients qui en découle, appartiennent intégralement au Prestataire. L'Éditeur s'engage à les lui restituer dans leur intégralité en fin de contrat, dans un format exploitable.
Le traitement des données à caractère personnel est encadré par la Politique de confidentialité du site.
Article 7 : Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s'engage à communiquer des informations exactes et à jour, à respecter la législation applicable à son activité professionnelle et à disposer des habilitations, certifications et assurances requises. Il reste seul responsable des prestations qu'il réalise auprès de ses propres clients.
L'Éditeur intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage indirect, notamment de perte d'exploitation, de perte de chiffre d'affaires ou de perte de chance.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les éléments techniques, graphiques et logiciels constituant la plateforme restent la propriété de l'Éditeur. Le Prestataire dispose, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage non-exclusif sur sa page ou son site. Les éléments fournis par le Prestataire (logo, visuels, contenus) restent sa propriété ; il garantit l'Éditeur contre tout recours fondé sur leur utilisation.
Article 9 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, et le Prestataire agissant en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (TNT Solution Digitale), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.